Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle dispensées par l’EURL Guillaume GAUTIER – ENERGIE FORMATION, exerçant sous le nom commercial Entalys Formations (ci-après « l’organisme »), au bénéfice de personnes morales (ci-après « le client »). Elles régissent les formations inter-entreprises et les formations intra-entreprise, en présentiel comme à distance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les formations proposées ne sont ni diplômantes ni certifiantes. Elles ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Elles peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences, l’organisme étant certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

2. Inscription et formation du contrat

• Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis précisant l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée en jours et en heures, les dates, le lieu, l’effectif et le tarif.
• Le contrat est formé à réception du devis signé par le client, ou de son bon de commande, valant acceptation.
• Une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail. Le programme y est annexé.
• Les inscriptions aux sessions inter-entreprises sont enregistrées dans la limite des places disponibles, jusqu’à un délai à préciser avant le début de la session.
• Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques est adressée au client avant le début de la formation.

3. Effectifs et conditions de réalisation

Les sessions inter-entreprises se déroulent à Genas (69) ; les formations intra-entreprise se déroulent sur le site du client ou en distanciel, selon ce qui est convenu.

• L’organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session inter-entreprises dont l’effectif serait insuffisant, en informant le client dans un délai à préciser. Les sommes déjà versées sont alors remboursées ou reportées, au choix du client.
• En intra, le client met à disposition une salle adaptée et les moyens matériels convenus. Il communique en amont les éléments nécessaires à la personnalisation : schémas, consignes d’exploitation, caractéristiques des équipements.
• L’organisme peut faire évoluer le déroulé pédagogique dès lors que les objectifs annoncés sont atteints.

4. Tarifs

• Les tarifs des sessions inter-entreprises sont exprimés en euros hors taxes, par personne, et s’entendent hors frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires.
• Les formations intra-entreprise font l’objet d’un devis. Les frais de déplacement du formateur sont facturés selon les modalités indiquées au devis.
• Les prestations éventuellement incluses — repas, supports — sont précisées au devis et sur la fiche de la formation concernée.
• La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Facturation et règlement

• La facture est adressée à l’issue de la formation, accompagnée de l’attestation de fin de formation et des feuilles d’émargement.
• Conditions de règlement : délai et mode de paiement à préciser.
• En cas de subrogation de paiement à un opérateur de compétences, il appartient au client de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, ou en cas de refus de prise en charge, la totalité du coût reste due par le client.
• Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement à préciser conformément au code de commerce.

6. Annulation, report et absence

• Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit.
• Conditions d’annulation : délais et sommes dues à préciser.
• En cas d’absence d’un stagiaire, le client peut proposer un remplaçant répondant aux mêmes prérequis, sans frais supplémentaires, jusqu’au début de la session.
• En cas d’interruption de la formation du fait du client, seules les heures réellement réalisées sont susceptibles d’être prises en charge par le financeur ; le solde reste à la charge du client.
• En cas de force majeure, les parties se rapprochent pour convenir d’un report.

7. Évaluation et attestations

Chaque formation donne lieu à une évaluation des acquis selon les modalités indiquées sur la fiche du programme, ainsi qu’à un questionnaire de satisfaction. À l’issue de la formation, l’organisme remet une attestation de fin de formation à chaque stagiaire.

Ces formations n’étant ni diplômantes ni certifiantes, il appartient à l’employeur d’autoriser le stagiaire à intervenir sur les équipements à la suite de la formation.

8. Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques, schémas, exercices et études de cas remis lors des formations restent la propriété exclusive de l’organisme. Ils sont protégés par le droit d’auteur.

• Leur usage est réservé aux stagiaires ayant suivi la formation, pour leurs besoins professionnels propres.
• Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
• L’enregistrement audio ou vidéo des séances est soumis à l’accord écrit préalable de l’organisme.

9. Confidentialité

L’organisme s’engage à considérer comme confidentiels les documents, données techniques et informations d’exploitation communiqués par le client pour la préparation ou la réalisation d’une formation, et à ne pas les divulguer à des tiers. Le client s’engage réciproquement à l’égard des supports et méthodes de l’organisme.

10. Protection des données personnelles

Les données transmises dans le cadre d’une inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.

11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les modalités d’accueil et d’adaptation sont décrites sur la page Accessibilité & handicap. Toute situation particulière doit être signalée dès l’inscription afin d’étudier les adaptations possibles.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une action de formation peut être adressée par écrit à l’organisme, qui en accuse réception et y répond dans un délai à préciser. Le traitement des réclamations fait partie des engagements qualité de l’organisme au titre de sa certification Qualiopi.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.